de refus d'accepter le contrat de droit public proposé, le contrat prend fin de plein droit, en cas de contestation de ce licenciement, seul le conseil de prud'hommes est compétent ; - la requête est

contestation visant à remettre en cause le licenciement autorisé d'un salarié protégé relève de la compétence exclusive du juge administratif, que l'action individuelle d'un salarié protégé dont le licenciement

[R] s'est engagé à céder aux sociétés Arkéa et Andera l'intégralité de ses actions de la société Ostara notamment dans le cas d'un « Événement Déclencheur », en tout état de cause même en cas de contestation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M.

dire et juger que la véritable cause du licenciement n'est pas de nature disciplinaire comme allégué dans la lettre de licenciement, 'déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse de licenciement, sur

[W] sera débouté de ce chef ; ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [W] a soutenu que la

En tout état de cause elle sollicite 30'000 € au titre du licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; que les faits doivent être établis et

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de rappel de salaire. 2/ Sur la cause du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier une salariée

Y... des demandes indemnitaires qu'il formait contre la société BNP PARIBAS LEASES GROUP et notamment de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande

étaient ainsi devenus sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement était irrégulière, les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur

Sur la cause du licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, s'il est requis en ce sens par le salarié, avant même d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés

, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés, notamment en ce qui concerne la cause du licenciement

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en faute grave, à titre infiniment subsidiaire, de requalifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en tout état de cause, de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre

par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.