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4 201 résultats pour « dispositif anti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

67aae7c46d821c6632f1b640

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c438

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avec ces lésions ;dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date il est revenu au statu quo ante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd2510

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La salariée victime n'étant pas partie à l'instance, il sera recouru à une mesure d'investigation sur pièces comme précisée dans le dispositif du présent jugement qui fixera la mission confiée à l'expert

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

statuer sur la demande en inopposabilité des arrêts et soins postérieurs au 13 février 2019 et de faire droit à la demande d'instruction en ordonnant une consultation sur pièces dans les termes du dispositif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette signature se définit comme " étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d33a7cb93066e4439ba

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 3 décembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GreenB Group.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bbcc9763289b7251ac

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1) Les parties ne contestent pas que le dispositif des écritures de la SELARL [R] ET ASSOCIES est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il vise une décision rendue par le juge

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fa753f879640d60793

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [B] [F] étant sans droit ni titre depuis le 19 mai 2019, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

09703 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7X6 D.C Assignation du : 5 juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] ( Antilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

ara-nt c p Maître Didier CARDON pris es-qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession du CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MAKITIMES Demeurant 54 rue d'Antibes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94848

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de prêt émise le 03 avril 2012 et acceptée le 27 avril 2012, la Banque Française Commerciale Antilles Guyane (la BFCAG), a consenti à M. L... J... S... et à Mme G...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00050_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95430fec5dd96933f9e1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elles ajoutent qu'il est suffisant de solliciter dans le dispositif des conclusions l'infirmation du jugement et le débouté intégral des demandes adverses.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

portée d’un dispositif, en cas d’ambiguïté (en ce sens Cass. 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-11.154).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bc9b2799a9057d5dd0c0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'autocar de la société de transport PANCALDI était assuré auprès de la société L'EQUITE, par l'intermédiaire de la société de courtage SACDROP ANTILLES ASSURANCES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [U] [Z] conclut que le dispositif de location d'engins avec opérateur mis en place par l'entreprise ne peut occulter la méconnaissance de l'activité réellement exercée par les salariés opérateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

commenté, dont il résulte que « le niveau de protection physique à la fois contre le risque d'intrusion incendie est au-dessus de la moyenne comprenant à la fois système d'alarme incendie et un système anti

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce3bcdc6046d472a836f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce dispositif a été mis en place dès la pose de la charpente'».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960c336cdc6046d47b9a945

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] sur ces points, dont il ne tire par ailleurs aucune conséquence dans le dispositif de ses conclusions s'agissant de la prétendue prescription des faits, est donc inopérante.

Source officielle

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