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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b640
16 janvier 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
avec ces lésions ;dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire, et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date il est revenu au statu quo ante
66ad2d0ad5af8a921ecd2510
11 juillet 2024
La salariée victime n'étant pas partie à l'instance, il sera recouru à une mesure d'investigation sur pièces comme précisée dans le dispositif du présent jugement qui fixera la mission confiée à l'expert
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
statuer sur la demande en inopposabilité des arrêts et soins postérieurs au 13 février 2019 et de faire droit à la demande d'instruction en ordonnant une consultation sur pièces dans les termes du dispositif
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a2
15 janvier 2025
Cette signature se définit comme " étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d33a7cb93066e4439ba
1 août 2025
Par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 3 décembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GreenB Group.
Chambre 3-2
679336bbcc9763289b7251ac
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Les parties ne contestent pas que le dispositif des écritures de la SELARL [R] ET ASSOCIES est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il vise une décision rendue par le juge
PCP JCP fond
65b406fa753f879640d60793
25 janvier 2024
Monsieur [B] [F] étant sans droit ni titre depuis le 19 mai 2019, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la
17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
09703 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7X6 D.C Assignation du : 5 juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDEUR [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] ( Antilles
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
ara-nt c p Maître Didier CARDON pris es-qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession du CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MAKITIMES Demeurant 54 rue d'Antibes
6253cdcdbd3db21cbdd94848
23 décembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de prêt émise le 03 avril 2012 et acceptée le 27 avril 2012, la Banque Française Commerciale Antilles Guyane (la BFCAG), a consenti à M. L... J... S... et à Mme G...
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00050_20230911
11 septembre 2023
Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail, exigée par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant
Chambre Sociale
64cc95430fec5dd96933f9e1
3 août 2023
Elles ajoutent qu'il est suffisant de solliciter dans le dispositif des conclusions l'infirmation du jugement et le débouté intégral des demandes adverses.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
portée d’un dispositif, en cas d’ambiguïté (en ce sens Cass. 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-11.154).
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
A..., X... et B... et sollicitant du juge d'instruction l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé dans le magasin de vente de téléphones portables d'enseigne « Phone
Chambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
L'autocar de la société de transport PANCALDI était assuré auprès de la société L'EQUITE, par l'intermédiaire de la société de courtage SACDROP ANTILLES ASSURANCES.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Monsieur [U] [Z] conclut que le dispositif de location d'engins avec opérateur mis en place par l'entreprise ne peut occulter la méconnaissance de l'activité réellement exercée par les salariés opérateurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836
17 octobre 2018
commenté, dont il résulte que « le niveau de protection physique à la fois contre le risque d'intrusion incendie est au-dessus de la moyenne comprenant à la fois système d'alarme incendie et un système anti
1ère chambre
69ddce3bcdc6046d472a836f
Ce dispositif a été mis en place dès la pose de la charpente'».
6960c336cdc6046d47b9a945
8 janvier 2026
[U] sur ces points, dont il ne tire par ailleurs aucune conséquence dans le dispositif de ses conclusions s'agissant de la prétendue prescription des faits, est donc inopérante.
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