700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[S] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[8] est prononcée, juger que l'obligation

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés a débouté Madame [H] de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas des désordres invoqués, a rejeté les autres demandes, a rappelé que la décision

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Société [Adresse 18] CCS surendettement [Localité 21] [Adresse 20] [Localité 6] S.A. [24] [Adresse 1] [Localité 8] S.A. [25] Service surendettement [Localité 5] Société [14]

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

de remise est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dit " C A " ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Dans ces circonstances, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.