Entre-temps et estimant que l'organisation de la justice militaire espagnole portait atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, les

    Le code des pensions civiles et militaires de retraite Article L.

termes de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2009 susvisé : " L'Ecole de guerre a pour mission de préparer des officiers supérieurs des forces armées, de la direction générale de l'armement et de la justice

termes de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2009 susvisé : " L'Ecole de guerre a pour mission de préparer des officiers supérieurs des forces armées, de la direction générale de l'armement et de la justice

F. fut ouverte le 19 décembre 2007 et confiée au juge d’instruction du Tribunal militaire 8 («   le Tribunal militaire   »). 8.

Article 145, quatrième alinéa "L’organisation et le fonctionnement des organes de justice militaire, le statut personnel des juges militaires et les relations des juges exerçant les fonctions de procureur

  Le 15 novembre 1980, plusieurs personnes tentèrent d’assaillir le quartier militaire de Berga (Barcelone).

termes de l’article R. 4137-10 du code de la défense : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice

L’organisation et le fonctionnement des organes de justice militaire, le statut personnel des juges militaires et les relations des juges exerçant les fonctions de procureur militaire avec le commandement

tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du Code de justice militaire, ne peut être engagée que, soit sur dénonciation du Ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée

    Le droit interne pertinent en l’espèce concernant l’indépendance de la justice militaire est exposé dans l’arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.

    La Rapporteuse spéciale voudrait, par les recommandations suivantes, aider les États ayant institué une justice militaire à veiller à ce que les tribunaux militaires administrent la justice

Il s’ensuit que l’Etat maltais n’a pas ménagé le juste équilibre requis entre l’intérêt général de la collectivité et la protection du droit de propriété du requérant.

connaissance de l’affaire à la juridiction de même nature et de même degré des forces armées territorialement compétente, qui procède dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de justice

des activités militaires.

Il reconnaît l’inadaptation des lois de 1814 et de 1899 sur la justice militaire aux exigences de la Convention telles que la Cour les a progressivement définies, mais il insiste sur les mesures adoptées

de la justice militaire et de la Constitution marocaine Stop.

ordres (article 89 du code de justice militaire).

du PKK ; avait aidé ce militant à recevoir un traitement médical, avait frauduleusement fait rembourser les frais de ce traitement à l’Assemblée nationale ; avait hébergé chez lui quatre militants du