au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal

JAMBES DE [Localité 9], TRIANGLES ET [Localité 6] DE SUSPENSION : Détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu AVG ; -6.1.1.c.1. : ETAT GENERAL DU CHÂSSIS : Corrosion AVG, ARD, ARG

H B et Mme G B, domiciliés 1 cité Canteloube à Aurillac (15000), représentés par Me Simon, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24

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Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont : 1°

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme demandée de 900 euros. D E C I D E : Article 1 : L'Etat est condamné à verser à M.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Brochard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 600 euros sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant

Considérant ce qui suit : 1. L'Etat et la société Thalès DMS France ont conclu plusieurs contrats relatifs au développement d'un programme d'avion de combat, ultérieurement dénommé " Rafale ".

l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 080 euros.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son

l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 200 euros.