Phénix' avec leurs conducteurs ; - dire que l'exercice de la profession de taxi sans posséder les autorisations de stationnement nécessaires est sanctionné par les dispositions de l'article L3124 - 4

Subsidiairement, elle rappelle que l’article 6421-4 du code des transports limite à 114 336 euros l’indemnisation des ayants droits d’un accident de transport aérien et fait valoir qu’elle a versé ce montant

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - loi n° 83-663 du 22

la 78 ; * le contenu du contrat de délégation de service public est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 1221-4 du code des transports ; * la décision attaquée méconnaît

général de la propriété des personnes publiques et par les articles L. 5335-4, L. 5337-4, R. 5333-9 et R. 5337-1 du code des transports.

L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports et condamne par suite M.

L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2231-4 du code des transports : " Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil et L. 6422-5 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

dispositions du code des transports de M.

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-4 du code des transports : " Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent

adaptation à la réglementation nouvelle ; Sur la demande de rappel de salaire pour jours réglementaires de repos non pris Monsieur [O] revendique l'application des dispositions de l'article L. 6525-4

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 5621-4 du code des transports : « La mise à disposition de tous « gens de mer » fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

civil, ensemble l'article 18 du décret n° 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer du 31 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 5623-4 du code des transports

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3124-4 du code des transports : " Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la