pénal, des articles 121-1 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce

L.761-1 du code de justice administrative.

et 313-1 du Code pénal, 6, 8, 86, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

l'exposent à l'une des condamnations prévues () aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code [pénal] () ; ".

de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; -le code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

santé publique ; - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

condamnée par le Tribunal de grande instance de Meaux pour avoir commis à l'encontre de Mme X... des faits matériels constitutifs d'une infraction prévue par l'article 223-6 alinéa 1 du Code pénal et

de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6

de recours, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, 112-2 du code pénal et R. 40-31- 4 -1 du code de procédure pénale et a entaché sa

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".