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81 023 résultats pour « ARTICLE 316 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2404447_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article L. 423-8 du même code précise que « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402494_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302785_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400535_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101120_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302773_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306450_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02745_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

316 du code civil.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107195_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02980_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04409_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02421_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00940_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200527_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200327_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304426_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de son article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304343_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304558_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300377_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Selon l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411942_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance

Source officielle

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