Groupe UD de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L.

En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins

A compter du 1er janvier 2019, la péremption en cause d'appel étant régie par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, cette date doit être retenue comme point de départ du délai

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [C] aux dépens.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

Par ordonnance en date du 21 mai 2025 la présidente de chambre, magistrat de la mise en état, a, au visa des articles 382 et 383 du code de procédure civile, ordonné le retrait de l'affaire du rang des

En définitive, la société N Services n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

.; - la somme de 120 euros au titre des indemnités de recouvrement ; - la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article 383

En définitive, la société Alpes Construction n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, 'la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

En l'espèce, en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, M.

521 du Code de procédure civile.

En définitive, Mme [X][J] n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal de céans a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 383 du Code de Procédure Civile, 4.