L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - l'obligation de quitter le territoire français est

  ;   » GRIEFS Invoquant l’article 9 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté de religion par les autorités consulaires.

Et aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 12 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

que la décision attaquée, fondée sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais dans les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, et soutient que les moyens soulevés par

de titre de séjour de Mme A, invoque comme fondement légal de l'arrêté attaqué l'article 9 de la convention franco-béninoise, dont la portée est équivalente aux dispositions de l'article L. 422-1 du code

, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne.

droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 9 de la convention franco-ivoirienne signée le 21 septembre 1992.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; méconnaît l'article 9 de la convention

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du

pas applicables aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

pas applicable aux ressortissants de la République du Sénégal désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

C'est à bon droit que le jugement a substitué l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo à l'article L. 422-1 du code de

Le 19 juillet 2023, l'intéressé en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.