AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372113cd580146773f0c8a
21 février 1990
21 février 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la NOUVELLE SCI ALEXANDRE DUMAS, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril
Source officiellePage 14 sur 712
civ1
61372381cd5801467740aade
18 avril 2000
18 avril 2000
Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Alexandre X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les X... de l'Alma, de la SCP Piwnica et Molinié
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