ILYAS DECO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0509 DÉFENDEUR Monsieur [N] [T] Chez M.

de la SELARL SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 24 MARS 2021 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

° Portalis DBVM-V-B7G-LMT5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

CPAM DU LOIR ET CHER [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Mme [X] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [I] [B] [Adresse 9] [Localité 5] Assisté de Me François LAFFORGUE

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE: Par acte en date du 13 octobre 2020, la SCI IRMAOS, représentée par son représentant légal a donné à bail à Monsieur [V] [N], par l'intermédiaire de l'Agence LAFORET

MPI exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER ... 35500 VITRE représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Manuel E..., avocat

Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Allegret, - Me Mestre, - Me Wong Yen, le 03.11.2025.

HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS Maître Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL RICHARD et COULON 2 Square Lafayette

, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic JARIEL, président de chambre, chargé du rapport et de Madame Agnès LAMBRET

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [X] [O] né le 12 novembre 1937 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentés et assistés de Maître LAMOURET

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour plus ample exposé du litige. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 février 2020.

. né le 31 décembre 1938 et décédé le 12 novembre 1994, appelants d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 18 octobre 2001, représentés par Maître LAFFORGUE

la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [V] [X] née le 28 Février 1951 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me François LAFFORGUE

Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Tuahu, le 24.10.2024.

boulevard du 8 mai 1945 01013 BOURG EN BRESSE CEDEX représenté par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [T] [M], demeurant 83 cours Lafayette

attaquée en date du 26 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/167 APPELANT : [I] [N] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Hélène AVELINE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Monsieur VINCENT X... 5 IMPASSE JOSEPH DESBOIS 69330 MEYZIEU représenté par la SCP ALART et Associés avocats au barreau de Lyon Maître DAVID, Avocat ASSEDIC VALLEE DU RHÈNE ET DE LA LOIRE 92 Cours Lafayette

Pour plus ample exposé des faits et de la procédure, des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées à l'audience des débats.

Y..., 2 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 92/94, cours Lafayette, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents