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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
31 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
IV.1.1 et IV.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - il résulte du rapport de M.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44840
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les désordres dont s’agit revêtent donc un caractère décennal. 1.2 Sur la responsabilité décennale de la venderesse L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f282
19 février 2003
19 février 2003
L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d660
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 4-8b
6974bb9ccdc6046d478b4a8f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, en application de l'article 1374 du code de procédure civile, la demande de Madame [F] de ces chefs sera donc déclarée irrecevable. 1.2) Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [K] [Z] soutient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100587
1 juin 2016
1 juin 2016
455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01021
25 mai 2016
25 mai 2016
elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
1.5 et 1.9.2 du CCTP-00 révèle l’étendue de l’obligation de coordination entre les entreprises, qui n’était en rien restreinte « dans ses conséquences » ; l’article 1.5 impose une coordination entre les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellePage 14 sur 141