privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil

privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 256 B du code général des impôts ; 4°/ qu'un expert-comptable ne peut être condamné à indemniser un préjudice qui résulte

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A doit être regardé comme demandant la décharge de cette contribution. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " - I.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

effective sur un débit antérieur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Par une première décision du 12 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, la réclamation de Mme A relative à la taxe foncière

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de

Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après