1134 et 1589 du code civil et 28.1°du décret du 4 janvier 1955 .

1181 et 1584 du Code civil ; 2°) que M.

du code civil dès lors qu'existe une réglementation spécifique pour l'organisation du marché de la vente d'électricité prévalant sur les dispositions supplétives de l'article 1583 du code civil, la cour

1589 du code civil ; 2°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'au demeurant, en retenant ainsi, pour dire recevable

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre

1134 et 1583 du code civil ; 2 / que la substitution d'une partie contractante à une autre, résultant d'une cession de contrat, est exclusive de la formation d'un nouveau contrat, se substituant au

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 5/ ALORS QUE la circonstance que préalablement à la signature de l'acte sous seing privé dit « sM-vS » accompagnant la promesse

1315 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des élément de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, le bon de

R.143-6, L.143-2 et suivants, L.412-8 et L.143-8 du code rural et de la pêche maritime, 1589 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : A titre principal : - débouter les époux [C] de l’intégralité

1582 et 1787 du code civil.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955; Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955, les demandes

L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1179, 1583 et 1584 du Code civil ; 3 ) que le caractère rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.