En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 20.

et 2022 pour un montant de 1148 euros pour chacune des deux années, montant majoré de 115 euros pour l'année 2022 pour paiement tardif, sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

8 et 218 bis du code général des impôts.

c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier

1741, 1791, 1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement

le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

1737 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009.

1736 du code général des impôts.

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

1736 du code général des impôts pour un montant de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

CONSTITUANT, DANS LA LIMITE DE 40.000 F, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SOUMIS A LA TAXE SUR LES SALAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1679 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES

1736 du code général des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.