En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

500 euros à chacun des requérants en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

; - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet arrêté

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L 172-13 du code des assurances ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

d'office ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 952 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.