Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

mesure ayant, ensuite, un effet suspensif du délai en application de l'article 2239 du code civil.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Cependant il est établi par les pièces produites en procédure que Mme [V] par courriel du 22 janvier 2022 écrit, sans que cela soit contesté par la banque « Le 14 décembre, j’ai signé une demande de prêt

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Alors enfin 3°/ qu' il incombait à M.

227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

du 14 avril 2025 de Monsieur X se disant [X] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur X se disant [X] [V] en contestation de

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions restant en litige, n'est pas fondé.

à la Caisse des dépôts et consignation conformément aux dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.

(2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (1 place).

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA GRT GAZ de ses demandes, - rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire