ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les

pas recevable en application de l'article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relève que les présomptions lourdes qui pèsent sur André X... se rapportent à des faits de trafic international de

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

le moyen de nullité pris de l'absence d'entretien avec un avocat prévu lors de la garde à vue par l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Que dès lors ce moyen, soumis pour la première fois à

Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui critiquent des motifs étrangers aux arrêts attaqués, ne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

code de procédure pénale dans leurs dispositions précitées ?

I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 112-2, 3°, du code pénal ; 3°/ qu'il résulte des articles 132-19 et

personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement à l'encontre du demandeur le d 13 octobre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi formé le 23

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité

222-23 du Code pénal et 519 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512, 591 et