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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Les dispositions de l'article 262-1 du code civil prévoient notamment que, dans les rapports entre les parties, le jugement de divorce
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil ; - dire que chacun des époux conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c7d
12 avril 2024
12 avril 2024
ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielleCABINET 3
686d69f6a2273490db109c96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c4cc21c0e53e790e447
14 janvier 2025
14 janvier 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973ff2dcdc6046d477df0be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634eb9f94e984650cb5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 du code civil ;Constater que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110542
13 septembre 2017
13 septembre 2017
262-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100181
27 février 2013
27 février 2013
262-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100215
6 mars 2019
6 mars 2019
mars 2010 » ; 1°/ ALORS QUE seule l'existence de relations patrimoniales en tant qu'époux caractérise une collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil, et non l'existence de relations patrimoniales
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93538
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il a donc, au visa de l'article 262-1 du code civil, dit que le jugement prendra effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 décembre 2011. En cause d'appel, M.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE FIXER la date des effets du divorce au 20 octobre 2021, date de date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil ; - LA PRESTATION
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officiellePage 14 sur 2716