, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement

L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.

acquittés ; que l'administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

Roland B..., demeurant ..., 7 / M.

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de tromperie

D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

Faisant référence à l’article 137 Γ. § 7 (loi n o   2960/2001) du nouveau Code des douanes, il releva qu’il n’y avait aucune raison de l’appliquer en l’espèce du moment que celui-ci prévoyait le même

323-3 du code pénal.