, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code

; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 414 et 438 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

426-3, 426-4 et 414 du Code des douanes ; que l'administration des Douanes est ainsi fondée à saisir dans les locaux de la société ETC et au domicile de François X... soit : - société ETC : 27 rue des

en douane, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, sur les poursuites de l'administration des Douanes pour importation de marchandises prohibées, l'a

Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de

unique de cassation présenté au nom du demandeur et pris de la violation des articles 414, 423 et 426 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes,

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

414, 417 et 426,4 , du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François Roussel, pour fausse déclaration ou manoeuvre ayant eu pour objet, ou

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et 432 bis du Code des douanes, la condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende fiscale

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Pascal Y..., pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

droits de douane ; aux motifs que les marchandises importées ne rentrent pas dans le cadre défini à l'article 369 du code des douanes ; qu'une telle condamnation serait contraire à l'article 5 2 du

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

414, 435 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans