Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Par jugement du 15 septembre 2021, le pôle social a prononcé le retrait du rôle conformément à l’article 382 du code de procédure civile.

En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

dans les tableaux.

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

des " dommages légers " au sens des dispositions précitées de l'article 322-1 du code pénal.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dresse la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à évaluation

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

700 du code de procédure civile,' - débouté M. et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

En application des dispositions visées dans la convention collective « ARTISTIQUE : ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » notamment à l'article VI-15, le nombre de jours travaillés est de 218 jours

de l’article 28-2 du code de procédure pénale.