Celle-ci est saisie dans les conditions prévues par les articles 306 et suivants du code de procédure civile. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2018-086 du 24 juillet 2018 relative aux bourses nationales de collège ; - le code de justice administrative.

en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs d'établissement de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études,

Vu : - le code de l'éducation ; - l'annexe 4 de la circulaire du 23 juin 2021 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des

X... bénéficierait pour le calcul de sa retraite de la majoration éducation prévue par les dispositions de l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

d'intérêt national concernant l'enseignement, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient

le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

[K] [D] au paiement de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

enfant ainsi que son indexation exigible en l'espèce au 1 er juillet de chaque année, le créancier ne peut toutefois en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de cette

de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

X... et tendant à l'annulation de la première épreuve orale d'admission du concours interne de l'agrégation d'éducation physique et sportive pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

moyens des parties (article 3).

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire,

Aux termes de l'article D. 612-36-2 du code l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.