SCP Larmier-Tromeur Dussud, avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

74 et 914 du code de procédure civile ; que ne s'inscrivant pas dans les fins de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile, elle ne retire donc ni la qualité, ni l'intérêt à agir de l'appelante

L113-2 du code des assurances, a jugé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un courriel de l'expert ayant assisté l'assuré que celui-ci avait

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], appelant, invite la cour, au visa des articles 1231-1,1202, 1240, 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Considérant que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

1154 du Code Civil.

1103 et suivants du code civil, 1217, 1231-2, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 21.3.1.2 du Code de déontologie européen ainsi que l'article 21.3.1.3 du même. code, 962 du Règlement Intérieur National

- condamner la SARL Bricoceram au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens comme il est de droit en

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

La société ALLIANZ reconnaît avoir pris la direction du procès, mais conteste avoir renoncé à se prévaloir du plafond de garantie, les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des Assurances ne

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation