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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
9 juin 2010
articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.
CTX PROTECTION SOCIALE
667a835944bb525fe3b88b4f
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200434
20 mai 2020
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article A. 132-4 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
Sur le fond Les dispositions de l'article L132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats automobile Quarto, Multirisque Vie privée Résidence et Individuel Accidents souscrits par
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure
Référés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
6626a8ab1329eb3db7c25185
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
6253cae4bd3db21cbdd8c694
20 juin 2008
700 du code de procédure civile.
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
aurait dû en conséquence faire l’objet d’un recours préalable distinct devant la commission de recours amiable de l’organisme conformément à l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale.
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes
Chambre 8/Section 3
6a0f49afcdc6046d477b08fa
21 mai 2026
Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
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