L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

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L 223-22 du code de commerce, dire que M.

L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-254 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater

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de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné [F] [P] aux dépens.

Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce