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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301022
29 septembre 2015
72 de la loi du 13 décembre 2000 reprise aux conditions générales (article L271-1 du code de la Construction et de l'habitation » ; que la clause intitulée « réalisation de la condition » stipule très
ECLI:FR:CCASS:2020:C300114
13 février 2020
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f834
10 avril 2024
L1334-13 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l’habitation, lors de la vente d’un immeuble bâti, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux
1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 octobre 2018, la SA AVIVA ASSURANCES demande à la cour, sur le fondement, notamment, des articles 145 du code de procédure civile et L241-1 du code des
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la
Chambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100408
9 avril 2014
1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier
3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
Conformément à l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, la SARL Elinea a sollicité une garantie de livraison à prix et délai convenus à la CGI BAT, laquelle lui a accordé le 20 septembre
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.
6268dd40b6a90a057d2a59df
26 avril 2022
L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas édicté au bénéfice du vendeur, de sorte que Mme [D] ne peut s'en prévaloir ; ' que le nouveau projet d'acte n'a pas substantiellement
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
Ils expliquent que : - c'est à tort que le tribunal a exclu la responsabilité des vendeurs en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et de la clause exonératoire
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Condamner la société Tisserin
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle
Ch. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
PAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
L’article 821-6 du code de la construction et de l’habituation prévoit que les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
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