d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en renvoyant à une lettre adressée par M.

935,14 euros au titre de préavis, 286,21 euros pour les congés payés afférents, 1 500 euros de l'article 700 du Code de procédure civile - donné acte à Me Soulie, conseil de Madame [H] de ce qu'elle

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-1 du code du travail.

[I] [J] les sommes de: * 5 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.R.L

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

somme de 160 €, correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée prévue à l'article L441-6 du Code de commerce ; - condamné la société CETCO POLAND CETCO SP ZOO SPOLKA à payer à la

était celle de l'espace solidaire de la Croix Rouge et non celle de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

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