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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
Elle rappelle qu'en matière de faute inexcusable, au regard des dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est considérée comme substituée de droit dans
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L'article L 412-4 du même code dispose: 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
GNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
65b16382b9f94e984650cc74
JCP
673ce1866e12b8bd1e94a734
10 octobre 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
Chambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab8
8 septembre 2022
Pour s'y opposer, la caisse fait valoir, également au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que si l'assuré rapporte bien la preuve de la survenance d'un accident de la voie publique
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Corradino Y... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
Sur la contestation du caractère professionnel de la pathologie : Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code
65b1634fb9f94e984650cb75
65b16383b9f94e984650cc7f
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
6253cd64bd3db21cbdd932f9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301063
6 octobre 2016
L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la
Chambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction
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