AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
L518-2 du Code monétaire et financier) sous cause d'appel, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -dit que M.
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Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée
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