Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,

et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL

L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT

.631-22 et L642-1 et suivants du code de commerce.

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

S'agissant des créances déclarée à titre provisionnel, il résulte de l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce que les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent, sous réserve des procédures

MOTIFS : 1) Sur la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG : Selon l'article L622-28 du Code de commerce 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant

conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.