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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7a8ecdc6046d476e774b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde avec activité - L622
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
17 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. [J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge commissaire a autorisé sur le fondement de l'article L622-7 II alinéa 2 du code du commerce la société SINTERTECH à payer cette créance en 2 échéances afin de pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
ne permettait pas de retenir que les travaux étaient achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction.
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd1c
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile, - Dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce, En conséquence
Source officielleChambre 3-1
68676d7b6cbb391a608a189f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
octobre 2017, Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant de la demande d'inopposabilité de la créance résultant de la condamnation prononcée à son encontre par la Cour Administrative d'Appel de Nantes, les dispositions de l'article L622-26 du code
Source officielle2ème chambre
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
29 avril 2025
Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique,
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L622-26 al 1er du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c49
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, 'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Source officielleProcédures collectives
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
18 mai 2026
prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Source officiellePcl
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
6 mai 2026
activité de plâtrier, plaquiste, réalisation de tous travaux de plâtrerie Ce Tribunal a désigné M.
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