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992 résultats pour « Article L724-4 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle

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CA

ETRANGERS

661a20394cfa010008a2d8b1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de toutes, les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

aux dispositions de l'article 771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100002ef4af3896116b0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

3ème chambre

65b0c1cb8d0ccf000877e7e9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SA [15] et la [11] ont écrit pour annoncer leur absence, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcbf42439575e2f7e006

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b4fcdc6046d47219847

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e766

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L724-1 alinéa 2 du code de la consommation et qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

6682ef23d7288dcb2a015a60

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L733-4 du code de la consommation, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4b4cdc6046d473e57b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L 733-13 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10, c’est-à-dire de la contestation, comme en l’espèce, de mesure imposées

Source officielle