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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.
Pôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas
9e Chambre C
6162f6ebb807dfe813d296bb
11 avril 2012
du travail (articles L.1234-9, R1234-1, R.1234-2) : 1.500 Euros.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue
9e Chambre A
6034001d811d59b00f4adc2f
17 février 2017
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge(40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bd8
25 octobre 2022
Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
de façon amiable, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
L1235-1 du code du travail.
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
CHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.
15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
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