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590 résultats pour « Article R1234-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

Source officielle

Page 14 sur 30

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TJ

REFERES 2ème Section

6972d79fcdc6046d475e1bd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Décrire l’état de ces matériaux et produits contenant de l’amiante, au sens de l’article R1334-20 du Code de la santé publique, Rechercher tous éléments quant à l’étendue de l’information détenue par chacune

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il n'y a pas lieu à congès payés sur cette somme -Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et l'indemnité subséquente Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23430

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

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CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3174cdc6046d478500db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170344

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61624a84a68110eae5b6907f

Appel

12 février 2014

12 février 2014

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404d

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de la santé publique, notamment de l'article R1334 – 15 de ce code et de l'arrêté du 12 décembre 2012, en indiquant que le diagnostic litigieux avait été effectué le 2 avril 2013, soit le lendemain du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R1232-1 du code du travail, la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1233-67 du code du travail prévoit : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7632

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

décembre 2020 ; Attendu en application de l'article L1332-4 du code du travail que les faits allégués par la société en vue de caractériser la faute grave sont susceptibles de s'être produits pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00021

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

13 de l'annexe 5 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières et l'article R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que dans la transaction, les parties n'ont pas opposé la notion

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