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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a fait valoir la prescription des faits d'une durée d'un mois énoncée par l'article L. 1332-2 du code du travail ayant fondé le licenciement, de sorte qu'il est nécessairement sans cause réelle et
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L3245-1 du code du travail précité.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1233-67 du code du travail prévoit : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [Y] [S] épouse [M] devra consigner le montant
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
B - Sur la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire : L'article R1234-9 alinéa 1 du code du travail, en vigueur du 25 mai 2014 au 02 janvier 2020 prévoit que : 'L'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00500
5 mai 2021
5 mai 2021
l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
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