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925 résultats pour « Article R144-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle

Page 14 sur 47

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210276

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa248ca34ad1000858196c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 642 du code de procédure civile énonce que « Tout délai expire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme de 10.000

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6ae

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa45a029d9e20db03b0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff4b3791a0885c4f631

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0010bcdc6046d47607b7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

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CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

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