Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65a77c5a8121050008662b3f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 1-9
64a50c59b8594705dbfcc980
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielle1ere CHAMBRE
68dec9246af9fd1f80953093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II du titre Ier du livre III du code de la consommation. », chapitre concernant les crédits à la consommation.
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca5329b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958da
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 635 N° RG 23/02960 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3DP [M] [G] [O] [G] C/ Etablissement SIP
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,
Source officielleChambre 1-9
63b546a9c9018405dfcaac83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
62848f33498a54057d102ca2
17 mai 2022
17 mai 2022
, réf20615079553, 20615006143, demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption
Source officielleJCP- crédit conso
6a175fafcdc6046d47286bdd
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande : Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958d0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleVentes
68e88b393ea43407b9fba1f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus
Source officiellePage 14 sur 44