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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170283
9 mars 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Pôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
cela a été constaté lors du procès verbal de transport sur les lieux et comme cela apparaît sur les photographies.
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
La SERS invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui énonce que, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus
Chambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab76
20 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique. Le conseil de M.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
intimée, demande à la cour de : au visa de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution -juger irrecevable la déclaration d'appel formée le 16 octobre 2025, -confirmer en toutes ses
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
Cependant, l'article R311-30 du code de l'expropriation dispose que la notification du jugement et arrêt aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
[L] [O] et la Société [Adresse 18] ont interjeté appel du jugement sur le montant de l'indemnité et la non application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Le FCT invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, pour contester à madame [C] la possibilité de discuter sa créance après l'audience d'orientation en invoquant
CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
En appel, la mission du commissaire du Gouvernement est définie par l'article R311-26 du code de code de l'expropriation qui dispose qu'il dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
2ème chambre civile - HSC
64b77f10d1e51905db2b1cfe
16 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : I - l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
L'article 706-145 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
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