la décision ayant ordonné la saisie définitive de l'ordinateur ; 3) la liste de ses biens personnels figurant dans son vestiaire lors de sa fouille.

au propriétaire ; 3) les échanges de courriers avec le propriétaire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication des documents administratifs relatifs

les avis émis sur la demande de permis de construire ; 3) le dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) avaient été transmis à Maître X par

d'une doudoune de marque The North Face ; 3) d'une doudoune de marque Canada Goose ; 4) de la liste des biens figurant à son vestiaire.

arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

publiques autres que l'Etat ; 3) la délibération prescrivant la révision du POS ; 4) les formalités de publicité des délibérations ; 5) la lettre du préfet des Landes faisant connaître les services de

de discipline rendue fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ; 3) le compte rendu d'incident dont il a fait l'objet pour jet de pierres en promenade

des protocoles de traitement mis en place lors de son séjour, tant physiques (IRM, Contention,...) que psychiques (traitements médicamenteux suivis) ; 3) le dossier relatif à son inclusion dans le programme

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la

8 septembre 2020 et que le document mentionné au 2) n'existe pas.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles

à l’atelier ; 2) son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de

établi par l'administration fiscale en faveur de sa cliente au titre de l'amende pour distributions occultes visée à l'article 1759 du code général des impôts (CGI) pour les exercices clos de 2013 à 2015

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

relations entre le public et l’administration.