[V] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. en soutenant, en substance : 1 - sur le montant de l'indu notifié : que la différence de 10 € relevée par M. 

L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

1343-2 du code civil, -Condamner Madame [L] [B] à lui payer la somme de 1696.76 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [L] [B] aux dépens ainsi qu'à l'intégralité

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.

Représentée par Mme [R] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

inférieure du fond du bassin ne pouvait pas glisser ; qu'étaient ainsi respectées les dispositions de l'article R4323-84 du code du travail, qui stipule : " Les échelles portables sont appuyées et reposent

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports () ".

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner en cause d'appel la société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).