à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts, - condamner Madame [U] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais

* Sur les demande accessoires Il y a lieu de condamner Monsieur [I] [U], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

La demande formée par les époux [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée • Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

PIREYRE, président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° U 21-14.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La demanderesse au pourvoi n° U 24-20.882 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[U] [Y] nul sur le fondement des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, ' Condamner la S.A.R.L.

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

[Y] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société M.A.I.F. aux entiers dépens.

Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles

450 du code de procédure civile

Le 21 octobre 2022 ,Madame [U] a alors souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin