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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511046_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301222_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301078

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

1792 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211693_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca634b

Appel

17 août 2022

17 août 2022

[X] [C] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6790899ea212a19f662df67e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f08cdc6046d4711067b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c887ca18b0008e58220

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f98563328fa00087a263a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] [V], Mme [P] [V] et Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à enregistrement de la déclaration souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1d5cdc6046d47bd7b02

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] tendant à voir mettre à la charge de M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502683_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502684_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître [K] [G] ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6682ef2ad7288dcb2a015ab9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fc78cdc6046d471d0e89

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle