AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006537
27 juin 2007
27 juin 2007
Vu 8°), sous le n° 290340, la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EARL JEAN AUBRON, dont le siège est L'Audigère à Vallet (44330)
Source officiellePage 14 sur 3600
civ3
61372290cd580146773fe825
22 novembre 1995
22 novembre 1995
par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 / de Mme Andrée X... épouse séparée Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Lacourte, Bercy, Aubron
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