Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée, ce dernier ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990

Il a alors saisi le 17 octobre 2019 le pôle social du tribunal de grande instance de Laval d'une contestation de cette décision.

APPELANTS Madame [B] [H] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DECITEX prise en la personne de son représentant légal Z.A. de la Madeleine 53410 PORT BRILLET représentée par Me Jacques DELAFOND, Avocat au Barreau de LAVAL INTIME sur renvoi de cassation et

A..., représentée par Me Sarah Lavallée, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 30 avril 2026 par laquelle le ministre

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. Vu les pièces du dossier.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022. Vu les pièces jointes à la requête. Vu le code de justice administrative.

PAYS DE LOIRE NANTES DEMANDEUR Monsieur Yves X... ... 53260 ENTRAMMES Comparant en personne lors de l'audience assisté de Me Jacques DESBOIS (avocat au barreau de LAVAL) Suivant

[D] [I] [W] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 22] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Anne-marie MAYSONNAVE de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL M.

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier général de Laval, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

: Madame Sabrina X... ... 53240 ST GERMAIN LE FOUILLOUX comparante, assistée de Maître Patrice MARCEL, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S.

Par un arrêté du 3 novembre 2025, la préfète de la Mayenne l’a assigné à résidence sur le territoire de la ville de Laval (53000) pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M.

Elle soutient que : - l'EFS lui a facturé de janvier 2015 à décembre 2018 de la taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons de produits sanguins labiles alors que de telles livraisons de biens étaient

Elle soutient que : - l'EFS lui a facturé de janvier 2015 à décembre 2018 de la taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons de produits sanguins labiles alors que de telles livraisons de biens étaient

portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval.

B, en ce qu'elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de Laval, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jefferson LARUE, membre de la SELASU LARUE & AVOCATS , avocat au