JOAILLERIE TOURNY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat

NIETOMECA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, - les observations de Me Chartier, substituée par Me Bengadi, représentant M. A.

A, - et les observations de Me Bengadi, représentant M. B C, assisté de M. D, interprète en langue espagnole. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier pour la mise en forme et la mise à disposition

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les régions du Bénadir, notamment à Mogadiscio, ainsi que du Moyen-Shabelle étaient, à la date de la décision litigieuse,

Il en va de même de la région de Benadir, laquelle inclut la capitale somalienne, Mogadiscio, par laquelle l'intimé est susceptible de retourner dans sa région d'origine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 à 14h00, en présence de Mme Bianchi, greffière d'audience : - le rapport de Mme Moutry, - les observations de Me Benadj, substituant

A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2023 la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SELARL ABED BENDJADOR ARRÊT du : 21 JUILLET

Italy 18/12/2009 Liliana DAMIANO 1951   Household Maria Ludovica D’ANCHINO 1948 Donatella D’ANCHINO 1957 Annalisa D’ANCHINO 1955   Franco BENAZZO Born in 1931 Deceased in 2015 Heirs Nella PRIANO

A B indique être originaire du district de Hamar Jajab, faisant partie de la capitale Mogadiscio, située dans le district de Benadir, et fait état de graves craintes pour sa vie et son intégrité physique

V] [Y] exercice sous l'enseigne RENOV HABITAT, représenté par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 2025065 Intimée : Madame [R] [E], représentée par Me David BENSADON

Romnicianu, vice-président, - et les observations de Me Semak substituée par Me Bengadi pour M. A. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

B..., représenté par Me Benhadj, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

(Comparant par Maître Eliott COHEN, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Israël BENDAO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort