AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04943
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Benoît de O..., satisfait du travail de Brigitte D...qui avait été son assistante pendant dix ans, a indiqué que cette dernière avait été déstabilisée par plusieurs changements de poste ; que l'ambiance
Source officiellePage 14 sur 68
3ème chambre
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Deharo, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 décembre 2019, M.
Source officielle