le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [E] Juge du siège, pour recueillir tous

débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Pour le reste, la société Davio a dû en faire l’avance ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

barreau de PARIS, toque : J 097 substitué par Me Laura FERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : G 408 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire

Pierre-Bénite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 2 481 euros à raison du local dont il est propriétaire au 6 rue Saint-Benoît

prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 2 481 euros à raison du local dont il est propriétaire au 6 rue Saint-Benoît

Adjoint technique territorial employé par la commune de Pierre-Bénite, M.

Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers a condamné la commune de Saint-Benoît à verser à M.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Benoit David au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Novundi est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives.

AGD CGEA IDF OUEST, représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de Paris, toque : C1953 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 651 /2024,

, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () ".