-CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juillet 2006 entre Monsieur [E] [R] [M] et Madame [C] [L] [P] concernant une maison en béton et tôles à

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02203 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01956 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

.- D... alléguant divers désordres résultant de ces travaux, ont demandé, en particulier, la démolition des poteaux de bétons traversant la cave de l'immeuble situé au 403 et la remise des lieux dans l'état

Par courrier du 20 mars 2017, Mme [H] [Y] anticipait le décès de sa mère et sollicitait auprès de la société d'HLM le transfert du bail à son bénéfice.

Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés après une mise en demeure restée sans effet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard

[G] [L], - de dire en conséquence que le contrat de bail s'est terminé le 31 mars 2019, - de constater en conséquence que M.

de droit commun, un bail d'habitation ou un bail commercial ou artisanal ; Considérant qu'il appartient dès lors à la Cour de se pencher sur le contenu du bail pour rechercher quelle a été la commune

[G] [L] [X] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [O] [J] [W] [T] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoué à la Cour assistés de Me Vincent

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.

décembre 2024 au regard du commandement de payer reçu le 20 novembre 2024 et la résiliation du bail du 22 novembre 2021.

Copie avec formule exécutoire à Me BENARD Copie certifiée conforme à M.

. : 05/06151 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société AUTO ESPACE, SARL représentée par Monsieur Bernard X..., né le 29/07/55 à AMAN (JORDANIE), demeurant 215, rue Léon Blum à 69100 VILLEURBANNE

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés au siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

X... a donné à bail à M.

Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2010, pourvoi n° 09-65.214), que saisie d'un litige opposant